Définis par le Code de la consommation comme ‘’l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir’’, le surendettement est une situation difficile qui peut toucher n’importe qui. Si vous vous trouvez dans cette situation où vos dettes dépassent vos capacités de remboursement, la déclarer formellement est une solution qui permettra de soulager vos difficultés financières. Il s’agit de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Découvrez dans cet article comment cela se fait en ligne.
Sommaire
C’est quoi un dossier de surendettement et quand le déposer ?
Un dossier de surendettement est une demande formelle adressée à la Banque de France pour obtenir un traitement de vos difficultés financières. Il est destiné aux particuliers qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles. Cette situation peut résulter de divers facteurs, tels que des pertes de revenus, des dépenses imprévues ou une mauvaise gestion financière.
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement lorsque vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits ou à payer vos charges courantes (loyer, factures, etc.). Cette formalité permet d’engager une procédure pour trouver des solutions adaptées afin de gérer et réduire vos dettes. Une fois le dossier déposé, certaines procédures d’exécution comme les saisies peuvent être suspendues, vous offrant un répit pendant un moment.
Cependant, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne également l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui compromet vos chances d’accéder à de nouveaux crédits bancaires.
De quoi est constitué un dossier de surendettement ?
La constitution d’un dossier de surendettement nécessite plusieurs éléments à commencer par le formulaire de déclaration. En effet, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13594*02 pour la déclaration de surendettement disponible en ligne sur le dite de la Banque de France. Ensuite, vous devrez fournir des copies de divers documents justificatifs tels que :
- votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
- vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus ;
- vos relevés bancaires des trois derniers mois ;
- votre avis d’imposition ou de non-imposition.
À ces pièces, vous devez ajouter tous les justificatifs prouvant votre situation de surendettement. Il s’agit d’éléments sur vos dettes et vos charges, mais aussi sur vos ressources, votre patrimoine et votre situation familiale. Plus votre dossier est complet, plus il a de chance d’être recevable par la commission de surendettement.
Enfin, une lettre expliquant votre situation de surendettement doit aussi accompagner votre dossier. Cette lettre signée expliquera les raisons qui vous y ont mené et vous demanderez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Comment déposer un dossier de surendettement en ligne ?
Pour déposer un dossier de surendettement en ligne, vous devez d’abord vous connecter sur le site de la Banque de France grâce à vos identifiants FranceConnect. Une fois connecté à votre espace personnel, recherchez et choisissez l’option « déposer un dossier de surendettement en ligne ». Remplissez ensuite soigneusement chaque rubrique du formulaire en veillant à enregistrer régulièrement vos saisies.
Enfin, joignez vos pièces justificatives et signez votre dossier en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Cette action transmet officiellement votre dossier à la Banque de France et vous recevrez une attestation de dépôt indiquant la date à laquelle vous avez déposé votre dossier.
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Experte en ressources humaines et formation professionnelle, Élise accompagne les lecteurs dans leur développement de carrière et leurs projets de formation.
