La réception d’un avis de saisie-attribution sur son compte bancaire est une expérience déstabilisante pour tout débiteur. Cette procédure d’exécution forcée, menée par un commissaire de justice (anciennement huissier), permet à un créancier de se faire payer directement par la banque du débiteur. Une question angoissante émerge alors rapidement : si une saisie a lieu, peut-il y en avoir d’autres ? Cet article décrypte les règles régissant la fréquence de cette mesure et les recours possibles.
Sommaire
Le principe : une créance, une saisie
Un créancier ne peut pas lancer une saisie sur un coup de tête ; il doit détenir un titre exécutoire. Ce document officiel constate une dette liquide et exigible. La banque a l’obligation de déclarer le solde de tous les comptes du débiteur et de bloquer les fonds à hauteur du montant de la créance. Pour qu’une saisie-attribution soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies en amont.
- La présence d’un titre exécutoire
- Une créance certaine, liquide et exigible.
- Un titre exécutoire porté à la connaissance du débiteur avant la procédure d’exécution.
En théorie, pour une même dette, le créancier ne peut pratiquer qu’une seule saisie-attribution à un instant donné. Si la saisie permet de recouvrer l’intégralité de la somme due, la dette est éteinte et aucune autre saisie pour cette même créance ne pourra avoir lieu. Le commissaire de justice doit ensuite informer le débiteur de la saisie dans un délai de huit jours.
Que se passe-t-il si la première saisie est insuffisante ?
Si le solde du compte est inférieur au montant réclamé par le créancier, la banque bloquera la totalité des avoirs disponibles (tout en laissant une somme minimale appelée solde bancaire insaisissable). Dans ce cas, le créancier n’est payé que partiellement. La saisie-attribution est dite « fructueuse » à hauteur des fonds disponibles. Cependant, la dette n’est pas éteinte pour autant ; le débiteur reste redevable du montant restant dû. Le créancier, toujours muni de son titre exécutoire, conserve son droit de poursuivre le recouvrement du reliquat.
La pluralité de créanciers et de saisies
Un débiteur peut malheureusement avoir plusieurs dettes envers différents créanciers. Chaque créancier qui dispose d’un titre exécutoire distinct peut engager sa propre procédure de saisie-attribution. Il est donc tout à fait possible de faire l’objet de plusieurs saisies sur son compte bancaire, menées par différents commissaires de justice pour des créances distinctes.
Les saisies peuvent être successives ou même simultanées. Dans le cas de saisies simultanées, un ordre de priorité est établi par la loi pour déterminer quel créancier sera payé en premier. Cette situation peut rapidement rendre la gestion du compte bancaire extrêmement complexe et précaire pour le débiteur.
Les protections du débiteur et la contestation
La plus importante est le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Quelle que soit la taille de la créance, la banque a l’obligation de laisser sur le compte une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Cette mesure vise à garantir que le débiteur puisse faire face à ses besoins alimentaires essentiels. Si le solde du compte est inférieur au SBI au moment de la saisie, aucune somme ne pourra être prélevée. Par ailleurs, le débiteur dispose d’un droit de contestation. Pour cela, plusieurs actions sont possibles :
- Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de la saisie pour la contester.
- La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
- Les motifs peuvent porter sur la validité du titre exécutoire, le montant de la créance, etc.
Il est crucial d’agir vite, car passé ce délai, la saisie est validée et la banque procède au paiement du créancier. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour cette démarche complexe. La contestation suspend le paiement jusqu’à la décision du juge de l’exécution.
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Experte en ressources humaines et formation professionnelle, Élise accompagne les lecteurs dans leur développement de carrière et leurs projets de formation.
