Une vente immobilière est une transaction de propriété entre un vendeur et un acheteur. Si tout doit se passer devant le notaire, il est possible qu’entre particuliers un compromis de vente soit signé. Qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce un acte valable ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel accord ? Cet article vous apporte les réponses à ces différentes questions.
Sommaire
Que faut-il comprendre du compromis de vente entre particuliers sans notaire ?
Un compromis de vente est une convention par laquelle vendeur et acheteur sont tous deux consentants pour une vente future. Dans ce document se trouvent les différents points sur lesquels se base la cession du bien immobilier.
Lorsque le compromis de vente d’un bien immobilier est évoqué, il est important de comprendre que ce dernier n’est pas encore vendu. Par contre, les deux parties sont dans l’obligation de conclure la vente, car ils se sont déjà engagés. Le vendeur comme l’acheteur doivent pouvoir faire le maximum pour accomplir les formalités nécessaires (permis de construire ou prêt immobilier). Sur cette base, la vente sera effective si les deux parties sont d’accord sur :
- Le bien immobilier à vendre ;
- Le prix de la vente du bien immobilier.
Une fois l’entente conclue entre les deux parties, il est recommandé de faire signer le compromis de vente par le notaire afin de lui donner un caractère authentique. Mais cela reste une tâche difficile. Le compromis de vente entre particuliers devient alors un acte sous seing privé. Autrement dit, cet accord se signe entre particuliers ou par une entreprise en gestion immobilière. La personne mandatée peut simplement être un agent immobilier.
Le compromis de vente entre particuliers sans notaire est-il valable ?
La signature d’un compromis de vente entre particuliers sans inclure un notaire est tout à fait légale juridiquement. Bien que la signature par cet officier public rende l’acte authentique, il est important de comprendre qu’en se passant de lui, la signature prend l’aspect d’un acte sous seing privé. Il s’agit donc d’un acte valable qui ne souffre d’aucune illégalité.
Pourquoi signer un compromis de vente ?
Si la signature d’un compromis de vente entre particuliers est valable, il présente également de nombreux avantages.
Une réduction du coût
Depuis février 2016, les notaires ne sont plus soumis à un tarif national comme le stipule l’arrêté entré en vigueur à cette date. Ainsi, ils sont libres de fixer le tarif qui leur semble juste pour les services rendus. Pour un compromis entre particuliers, les frais peuvent être importants surtout en ce qui concerne le conseil juridique et la rédaction du document. En écartant le notaire par un acte sous seing privé, vous faites de précieuses économies.
La réduction des délais
Obtenir un rendez-vous chez le notaire dans le cadre d’une vente immobilière peut être difficile. En effet, cet officier public est généralement très sollicité. De même, il est parfois difficile pour les deux parties de trouver une date de rendez-vous pour marquer de leur présence. Face à ces difficultés, le compromis de vente entre particuliers s’avère avantageux, puisqu’il permet de gagner énormément de temps. Il peut être réalisé à n’importe quel instant, du moment où le vendeur et l’acheteur sont disposés à le faire.
Il faut également noter que dans le cas d’une signature entre particuliers, il est possible pour l’une ou l’autre des parties de se faire représenter. Autrement la présence de l’acheteur et du vendeur est souhaitée.
Quels sont les inconvénients d’un compromis de vente entre particuliers sans notaire ?
Le compromis entre particuliers sans notaire n’a pas que des avantages. Il présente également des inconvénients tels que :
- L’absence de conseils juridiques ;
- La constitution proprement dite de l’acte sous seing privé ;
- Les différentes conditions à respecter.
En résumé, le compromis de vente entre particuliers sans notaire est un acte sous seing privé. Il est totalement légal et comporte aussi bien des avantages que des inconvénients.
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