Une entreprise parfaitement constituée doit avoir un siège social pour prouver son existence. S’il est possible qu’elle achète une place et y construise son emplacement, elle peut également louer un espace. La location peut se faire avec une autre entreprise ou tout simplement avec un particulier. Ce dernier cas de figure n’est toujours pas maîtrisé. Cet article vous en dit plus sur la location de bail entre particuliers et entreprises.
Sommaire
Qu’est-ce que le contrat de location ou le bail entre un particulier et une entreprise ?
Il s’agit d’un document légal qui relie une entreprise et un particulier. Grâce à ce papier, chacune des parties a une garantie en s’engageant dans la location du bien immobilier, objet du contrat. Avec le contrat, le locataire comme le propriétaire signent des engagements qu’ils devront respecter pour un bon partenariat.
Par exemple, le bailleur doit pouvoir garantir un usage sûr du bien et le locataire a le devoir de payer son loyer. En cas de non-respect de l’un des accords entre les parties, il est possible que l’une des deux traduise la seconde en justice pour le contraindre à faire face à ses responsabilités.
Quel type de contrat de location ou de bail peut lier particulier et entreprise ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrat de location entre un particulier et une entreprise peut prendre deux aspects :
- Dans le premier cas, c’est vous le propriétaire du bien immobilier qui doit être mis en location et vous souhaitez le louer à l’employeur de votre locataire ;
- Dans le second cas, vous êtes l’employeur et vous recherchez un endroit pour vos employés.
Dans ces deux cas, un contrat de location peut exister. Toutefois, il faut souligner qu’il sera au nom de l’entreprise et non du locataire. En effet, pour ce type de contrat, le contrat d’habitation principale ne peut exister.
Quelles sont les règles à respecter pour un contrat de location entre un particulier et une entreprise ?
Comme la plupart des contrats qui lient les individus, le contrat entre un particulier et une entreprise a ses spécificités. Il y a donc des obligations à connaître afin que les deux parties puissent s’entendre convenablement. Il s’agit notamment de :
- La salubrité et la décence du lieu à louer. Dans ce cas de figure, il revient au propriétaire de s’assurer que l’entreprise qui doit occuper les lieux dispose du cadre adéquat pour mener à bien ses activités ;
- La mise à disposition d’un état des lieux par le propriétaire à l’entreprise locatrice du bien immobilier avant la signature du contrat ;
- La garantie de sécurité des lieux.
Il est important de rappeler que le contrat doit faire en sorte que chaque partie puisse en tirer profit et se protéger également. Aucune des parties ne doit se sentir lésée.
Le tout premier avantage du contrat de location entre un locataire et une entreprise, c’est qu’il n’est plus assujetti à loi du 6 juillet 1989 qui vise à réguler les relations entre le propriétaire et son locataire. Ainsi, vous tirez pleinement avantage de la situation en :
- Fixant le prix de la caution que vous jugez juste ;
- Définissant la durée du contrat que vous souhaitez sans forcément mentionner les clauses en rapport à un possible renouvellement.
Pour l’entreprise qui signe le contrat, l’avantage principal c’est de pouvoir entre autres faire en sorte que les familles des salariés les rejoignent dans le même environnement.
En somme, il est possible à une entreprise de signer un contrat de location avec un particulier. C’est un partenariat qui comporte ses règles et avantages.
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