Promis au début du quinquennat du président de la République française, l’abattement progressif est désormais une réalité. La date du 1er janvier 2022 le symbolise avec un nouveau taux personnalisé sur l’impôt de société. Il s’applique aux entreprises et marque une nouvelle ère pour la fiscalité. Quel est ce taux ? La réponse dans cet article.
Sommaire
Petit aperçu sur l’impôt de société
Avant de découvrir le nouveau taux personnalisé sur l’impôt de société, il est important de comprendre cette notion importante de la finance des entreprises.
Définition de l’impôt de société
L’impôt de société en abrégé IS est l’un des deux régimes qui s’appliquent à chaque entreprise présente en France. Il est à la même enseigne que l’impôt sur le revenu (IR).
Pour revenir aux entreprises, l’impôt de société s’applique aux entreprises de capitaux et celles qui y sont affiliées sur le plan fiscal. Il s’agit des :
- Société Anonymes (SA) ;
- Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) ;
- Société par Actions Simplifiées (SAS) ;
- Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- Sociétés coopératives et leurs unions ;
- Sociétés en Commandité par Actions (SCA).
Cependant, il n’est pas exclu que les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu optent pour l’imposition sur les sociétés. Le contraire est également possible. Toutefois, avant de pouvoir y arriver, il faut que la société soit :
- Une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- Une société en nom collectif ;
- Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
Le calcul de l’impôt sur la société se fait sur la base de l’exercice et non du chiffre d’affaires de l’entreprise. Sur cette base, le taux d’imposition est appliqué au bénéfice net. Ce dernier est obtenu après avoir soustrait du chiffre d’affaires obtenu sur une année comptable les charges liées à l’activité menée.
Par exemple, si une entreprise du secteur de l’immobilier réalise un chiffre d’affaires de 800 000 euros du 1er janvier au 31 décembre d’une même année avec des charges de 400 000 euros, elle pourra déclarer 400 000 euros de bénéfice sur cette période. C’est à ce montant que le taux sur l’impôt de société sera appliqué. Quel est donc ce pourcentage ?
Le taux personnalisé sur l’impôt de société
Toute entreprise en 2022 devra régler 25 % de taux d’impôt de société du 1er janvier de l’année au 31 décembre. Ce pourcentage s’applique, quel que soit le montant des bénéfices comptable ou du chiffre d’affaires. En reprenant l’exemple du début, l’entreprise évoluant dans le secteur de l’immobilier, devra payer 100 000 euros d’IS.
Toutefois, il est possible de bénéficier d’une réduction du taux jusqu’à 15 % lorsque l’entreprise est une PME. Cet avantage permet de ne payer qu’un impôt de société à 15 % en première tranche. En reprenant l’exemple précédent l’impôt de société sera : IS = 0,15 x 400 000 = 60 000 euros. Toutefois, il faut rappeler que ce calcul s’opère sur les 38 120 premiers euros. Après quoi, le taux normal de 25 % sera appliqué.
Pour bénéficier de la réduction, il faut conformément au Code général des impôts :
- Faire un CA hors taxes de moins de 10 millions d’euros ;
- Disposer d’un capital détenu à 75 % par des personnes physiques.
En somme, le taux personnalisé sur l’impôt de société est de 25 % conformément à la norme du Code général des impôts. En cas d’éligibilité, il peut être de 15 % en première tranche.
Articles similaires
- Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?
- Impôts pour les auto-entrepreneurs : que faut-il retenir ?
- Vendre ses actions EDF : une bonne stratégie actuelle ?
- Quel est le salaire d’un contrôleur aérien et quels facteurs influencent sa rémunération ?
- Solutions 30 SE zone bourse : de quoi s’agit-il ?
